About the role
Service : MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM)<br>Le ou la mandataire juridique est hiérarchiquement rattaché à la Directrice PJM<br><br>- Profil :<br>Catégorie d'emploi selon la convention collective du 15 mars 1966<br>Formation juridique souhaitée ou expérience équivalente<br>Connaissance du cadre légal de la protection juridique des majeurs<br>Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métiers<br>Permis B souhaité<br>Condition de moralité - casier judiciaire vierge<br>- Qualités requises :<br>Rigueur juridique et capacités d'analyse<br>Qualités rédactionnelles<br>Sens de l'organisation et gestion des priorités<br>Capacité à travailler en transversalité<br>Respect de la confidentialité, devoir de réserve et d'intégrité<br>Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire<br>- Finalité du poste :<br>Le ou la mandataire juridique assure un appui juridique spécialisé au sein du service PJM. Il ou elle<br>intervient sur les situations juridiques complexes afin de sécuriser les droits, le patrimoine et les<br>intérêts des personnes protégées, et contribue à la structuration juridique du service sous la<br>supervision de la Directrice PJM.<br>- Activités :<br>1. Gestion des ventes immobilières :<br>- Procède aux démarches administratives liées aux ventes en lien avec le délégué mandataire<br>(lecture et contrôle des mandats de vente, requêtes, proposition de délégation d'un<br>mandat de vente à un mandataire adjoint en cas d'éloignement géographique, .) <br>Valide le compte rendu destiné au juge à l'issu de la vente et le soumet à la signature du chef<br>de service <br>Vérifie la réception des fonds après la vente ;<br>En lien avec le délégué mandataire, le ou la mandataire juridique fait procéder à l'ouverture<br>d' un compte de dépôt spécifique pour C472 pour réceptionner le produit de la, ou des ventes,<br>des successions, . <br>Assure un appui au contrôle du patrimoine immobilier ;<br>- Assure l'interface avec le majeur protégé, sa famille, les agents immobiliers, l'étude<br>notariale.<br>2. Gestion des successions, donations et testaments <br>Sécurise les droits successoraux des majeurs protégés <br>Analyse la situation du défunt et évalue le bénéfice ou le risque pour l'héritier protégé <br>Rédige les requêtes liées aux successions (renonciation, article 507 C. civ., contrat de<br>révélation du généalogiste, etc.) <br>Gère les contrats de révélation (généalogistes) <br>Gère les procurations en cas d'impossibilité de déplacement par le majeur protégé et ou<br>l'UDAF <br>Suit les délais de règlement de succession <br>Étudie les contrats d'assurance-vie liés aux successions<br>3. Procédures juridiques et judiciaires :<br>- Assure la rédaction et le suivi des requêtes juridiques complexes<br>Suit les demandes d'aide juridictionnelle sur les dossiers complexes<br>Accompagne si besoin, sur demande des chefs de service, le mandataire aux audiences et/ou<br>à la préparation des moyens de défense en lien avec une problématique juridique<br>S'assure de la conformité juridique des conventions d'honoraires des avocats<br>- Assure un suivi juridique<br>Gère les échanges avec les avocats en lien avec l'affaire juridique qui lui est confiée<br>Mène des recherches, une veille juridique et la diffuse en réunion de service (après validation de l'encadrement)<br>Assure un appui juridique sur saisine<br>- Assure un appui à l'organisation du service<br>Réalise un bilan auprès du directeur PJM des actions réalisées par le service juridique (module juridique, tableau de suivi et reporting, .)<br>Alimente le module affaires juridiques<br>Participe aux commissions techniques<br>4. Autres missions<br>-Appui sauvegarde de justice<br>Prépare les PONM des sauvegardes de justice<br>Appuie les ouvertures de sauvegardes auprès des délégués mandataires<br>Assure les consultations auprès des tribunaux dans le cadre des sauvegardes de justice<br>-Gestion des mesures de subrogés tutelle et curatelle<br>Gère les mesures de subrogé tuteur ou curateur (contrôle du CRG et inventaire)